Question à M. Jean-Marc Nollet, Ministre du logement, relative au projet d’absorption des sociétés de logement serésiennes par une intercommunal

Monsieur le Ministre,

Depuis quelques jours, les journaux font état du projet de l’intercommunale, l’Immobilière publique d’absorber, après qu’elles aient fusionné, les trois SLSP sérésiennes.

Je suis particulièrement inquiète quant à ce projet et aux conséquences qu’il pourrait en découler, notamment pour les locataires actuels.

L’absorption de ce patrimoine public, appartenant à la Région wallonne, créerait pour le moins une certaine insécurité qui pèserait sur les locataires dans la mesure où la tutelle ne serait plus la SWL. Ceux-ci ne seraient donc plus soumis aux réglementations décrétales. En réaction, la SWL a d’ailleurs pointé les écueils d’un tel projet : « la pérennité de la mission fondamentale de gestion et mise en location de logements sociaux (…) n’est plus assurée et le régime protecteur des droits du locataires social n’est plus garanti ». D’autre part, la SWL rappelle que, ces logements créés grâce aux aides du Gouvernement, « les fonds propres des SLSP ne peuvent changer de destination, sauf à envisager le remboursement intégral des aides et subsides accordés ».

Estimé à 115 millions d’euros, ce remboursement ne semble effrayer le bourgmestre de Seraing.

D’autre part, les motivations qui justifient ce projet me semblent complètement hors-propos.

En effet, l’un des arguments majeurs motivant le projet consiste à s’affranchir des règles d’attributions de la
SWL étant donné que la ville de Seraing compte 21% de logements sociaux et qu’il faut travailler sur la souplesse pour éviter la ghettoïsation. Monsieur le Ministre, il me semble par ailleurs que la réforme du Code du logement a notamment pour objectif d’accentuer la mixité sociale en introduisant une certaine souplesse dans l’attribution des logements mais dans un cadre raisonnable et circonscrit dans les règles édictées par le Gouvernement.

Je voudrais rappeler à Monsieur le Ministre qu’en Hainaut, de nombreuses communes ont un taux de logement social proche des 20%, et que même l’une d’entre-elle a un pourcentage encore plus élevé qu’à Seraing. Et on ne parle pas de Flémalle ou encore de Grâce-Hollogne qui prouvent que Seraing n’est pas seule dans cette situation. Et pourtant dans ces communes la mixité sociale ne semble pas poser le même problème qu’à Seraing.

Le pourcentage actuel des logements sociaux ne va pas à l’encontre de la possibilité pour ces villes de créer une mixité sociale et que d’autres outils, que le logement social et public sont nécessaires et existent pour mettre en place une telle politique : accompagnement social, plan de cohésion, plan d’ancrage qui sont aussi des compétences communales. Cela me semble un peu facile et simpliste de stigmatiser la SWL sur des mesures qui ne fonctionneraient pas en ne prenant pas en compte l’ensemble des paramètres.

Je pense que trop de souplesse comme semblerait le vouloir la réunification autour de cette intercommunale n’entrainera pas la fin de potentiels ghettos mais pourrait même engendrer une augmentation des discriminations vis-à-vis de personnes déjà en situation précaires sans parler du haut risque d’être à nouveau confronté à des abus comme ce fut le cas à Charleroi. Quid en effet des nombreux locataires actuels qui, incontestablement, doivent pouvoir bénéficier d’un logement social ? Qu’en ferait-on pour libérer de la place au profit de locataires plus aisés, sensés assurer une plus grande mixité… ? Ce projet pourrait créer un précédent grave dans la gestion des logements publics.

Dès lors, Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser ce que vous comptez entreprendre afin que ce projet ne voie pas le jour ? Quels sont les éléments juridiques sur lesquels l’absorption pourrait se fonder ? Et quelles seraient les conséquences pour la SWL en cas de ratification de cet accord ?

Je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’apporterez

Isabelle MEERHAEGHE,