mardi 22 novembre 2011

Ecolo s’inquiète des nouvelles dispositions et invite la Ministre à se concerter avec le fédéral !

A défaut d’un véritable statut social de l’artiste, la loi programme de 2002 permet d’accorder aux artistes une protection sociale complète et un droit aux allocations de chômage. Dans ce système, des facilités d’accès au chômage et au maintien d’allocations sont donc octroyées aux artistes sous certaines conditions. 

 
Constatant une forte augmentation de l’accès à ce statut d’artiste (le nombre a doublé en 7 ans), l’ONEM a recadré le dispositif en adoptant une nouvelle interprétation des dispositions alors qu’à ce stade on ne peut déterminer s’il s’agit d’éventuels abus ou tout simplement d’une meilleure connaissance de la loi. Désormais, seuls les artistes de spectacle et les musiciens accèdent à ce statut. Les « artistes créateurs » tels que les peintres et les sculpteurs sont exclus et voient leurs contrats bloqués à l’ONEM depuis le 14 octobre.

La situation n’est guère plus favorable pour les artistes qui se situent aux confins de la création et du travail dans le spectacle, comme par exemple les costumiers, maquilleurs ou graphistes, qui travaillent pour des théâtres et qui risquent, dès lors eux aussi, de ne plus bénéficier d’une protection sociale.

Le statut social et fiscal des artistes est une compétence fédérale. Néanmoins, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagé en 2009 à prendre « les mesures pour soutenir davantage le statut des artistes, la création et la visibilité des artistes et de leurs œuvres. Concrètement, le gouvernement poursuivra l’amélioration du statut social et fiscal, en concertation avec le gouvernement fédéral, afin de créer des conditions favorables à l’activité artistique et culturelle ».

J'ai  interpellerai ce mardi 22 novembre la Ministre Laanan pour qu’elle se concerte avec sa collègue du gouvernement fédéral, la Ministre de l’Emploi, afin de corriger l’insécurité juridique du statut des artistes. Au Parlement fédéral, la députée Ecolo, Muriel Gerkens, déposera par ailleurs une proposition de loi instaurant un véritable statut d’artiste.